Lire la réponse complète de la DDT

Face à des informations contradictoires entre producteurs, l’APABA a interrogé la direction départementale des territoires (DDT) de l’Aveyron début septembre 2026. La DDT a répondu par écrit le 10 septembre 2026 et a joint les deux arrêtés préfectoraux du 25 juin 2026.

En crise, le maraîchage garde un créneau d’arrosage sans demande à faire

L’arrêté du 25 juin 2026 sur les dérogations pour l’irrigation classe le maraîchage hors plein champ parmi les cultures spéciales (liste complète dans « Les termes employés par la DDT », en fin d’article). Pour ces cultures, la DDT applique au niveau crise les mesures du niveau alerte renforcée : le pompage n’est donc pas totalement interdit. Cette dérogation est collective : elle ne suppose aucune demande individuelle au passage en crise.

Hors tour d’eau, le pompage est interdit de 8 h à 20 h en crise ; il est donc possible d’irriguer de 20 h à 8 h. Dans les neuf zones à tour d’eau, un maraîcher intégré irrigue les jours attribués par le calendrier de son exploitation, et le pompage y est interdit de 12 h à 18 h.

La DDT n’a pas défini le « hors plein champ » : en cas de doute sur une parcelle, il convient de demander confirmation à la DDT.

Les jeunes plants en mottes produits sur l’exploitation relèvent du maraîchage : ils bénéficient donc de la même dérogation, sans être rattachés à la pépinière. Une dérogation individuelle exceptionnelle est par ailleurs possible en cas de risque économique grave, si la demande est formalisée et justifiée auprès de la DDT.

Le tour d’eau ne couvre que les irrigants inscrits au plan annuel de répartition

Les neuf zones de tours d’eau couvrent les sous-bassins du Lot, de l’Aveyron et du Tarn. Huit sont classées bassins sensibles : sur ces zones, le niveau alerte s’applique par défaut à tous les irrigants inscrits pendant tout l’étiage, du 1er juin au 31 octobre, même quand le débit du cours d’eau est satisfaisant. L’annexe de l’arrêté tours d’eau, qui fixe les jours de pompage exploitation par exploitation, n’est pas mise en ligne : le tableau complet est à demander à l’APABA (tech.legumes@aveyron-bio.fr).

Un irrigant intégré au tour d’eau suit ce seul régime. Sur le Dourdou de Camarès amont, la DDT confirme que le niveau 2 s’applique seul, sans l’interdiction 8 h-20 h des cultures prioritaires en plus : les jours du calendrier, avec pompage interdit de 12 h à 18 h.

Selon la DDT, un maraîcher non inscrit au plan annuel de répartition (PAR) n’est pas couvert par le tour d’eau : il relève du régime général de sa zone et de sa culture. L’inscription se fait chaque année auprès de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin, qui intègre le point de prélèvement et le volume au plan de répartition. Une demande déposée en cours de campagne n’ouvre pas automatiquement l’accès au tour d’eau : elle doit passer par une modification du PAR.

Disposer d’un bassin sur l’exploitation n’exclut pas automatiquement du tour d’eau. La DDT regarde la situation réelle : le volume stocké et réellement mobilisable, la façon dont la retenue est alimentée, et si elle est reconnue comme déconnectée. La seule présence d’un plan d’eau sur la ferme ne suffit pas pour en être exclu.

Un bassin n’échappe aux restrictions qu’avec un acte reconnaissant sa gestion déconnectée

Pour la DDT, un bassin n’est déconnecté que si un acte écrit le reconnaît. Dans ce cas, l’eau déjà stockée peut servir à arroser, y compris en crise, dans la limite du volume du bassin et des conditions fixées par l’acte. Une retenue encore alimentée par une source pendant l’étiage n’est pas déconnectée ; si l’arrivée est coupée et la source repart à son cours naturel, la situation s’en rapproche, mais fermer une vanne ne suffit pas à elle seule : il faut l’acte de la DDT. Un forage qui continue à réalimenter le bassin pendant la restriction est, lui, un prélèvement soumis aux mêmes règles qu’un pompage direct.

L’acte se demande au service police de l’eau de la DDT. Le dossier réunit la localisation et les caractéristiques de l’ouvrage, son alimentation, son fonctionnement hydraulique, ses modalités de remplissage et de déconnexion, et les éléments qui montrent l’absence de prélèvement pendant l’étiage. La démarche n’entraîne aucun coût administratif, mais elle peut nécessiter des études ou des travaux à la charge du demandeur.

Le remplissage des retenues est interdit du 1er juin au 31 octobre, y compris par forage ou par source captée, sauf exceptions, notamment pour certaines retenues destinées à l’eau potable ou au soutien d’étiage. Une exception existe pour le bassin tampon, utilisé quand l’irrigation directe depuis le forage ou le cours d’eau n’est pas techniquement possible : la retenue échappe alors à l’interdiction de remplissage, mais le prélèvement est soumis aux mêmes restrictions qu’un prélèvement direct. L’article Poche souple ou bassin : créer sa réserve en eau compare les deux solutions et explique comment calculer le volume nécessaire et les démarches pour créer une réserve.

Que faire en cas de contrôle ?

Pour un prélèvement inférieur à 1 000 m³ par an, non intégré au PAR, il faut tenir un registre par ressource et par point de prélèvement : la DDT peut le demander en contrôle pour vérifier que ce seuil n’est pas dépassé. Noter la date, la durée de pompage et le volume estimé est une façon pratique de le tenir.

Pour montrer qu’une réserve est déconnectée, le document le plus solide est l’acte de la DDT, complété par les éléments réunis dans le dossier (alimentation, dispositif de coupure, période de remplissage, source rendue à son cours naturel s’il y a lieu, point de pompage). Les contrôles sont menés par la police de l’eau, la gendarmerie, la police municipale et l’Office français de la biodiversité (OFB), avec une amende de 5^e classe : au maximum 1 500 € pour un particulier, 7 500 € pour une personne morale.

Sources

• DDT de l’Aveyron — réponses écrites aux 11 questions de l’APABA (10 septembre 2026)
• Arrêté préfectoral n° 12-2026-06-25-00004 du 25 juin 2026 — dérogations pour l’irrigation agricole, campagne 2026
• Arrêté préfectoral n° 12-2026-06-25-00003 du 25 juin 2026 — tours d’eau pour l’irrigation agricole, campagne 2026 (extrait sans l’annexe des calendriers par exploitation)
• VigiEau — consulter les restrictions en vigueur à son adresse
• Préfecture de l’Aveyron — arrêtés de restrictions sécheresse
• OUGC des sous-bassins du Lot et de l’Aveyron — Chambres d’agriculture du Lot et de Tarn-et-Garonne
• OUGC du sous-bassin du Tarn — Chambre d’agriculture du Tarn

Article rédigé pour l’APABA par Clotaire avec une mise en forme assistée par IA. Merci de nous remonter vos retours et observations terrain pour enrichir cette ressource.