Facturation électronique : être prêt à recevoir au 1er septembre 2026
La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase obligatoire. Pour la quasi-totalité des exploitations maraîchères, et en particulier les plus petites structures, la première obligation qui s’applique n’est pas d’émettre des factures électroniques, mais d’être en capacité de les recevoir. Cet article rappelle ce qu’est une facture électronique, qui est concerné, ce qu’il faut faire concrètement pour être prêt à recevoir, et propose un panorama d’outils réels et nommés pour choisir. Un point de méthode : la réforme a déjà été reportée par le passé, et la liste des plateformes évolue chaque mois. Les informations ci-dessous sont à jour à la rédaction (juin 2026), d’après les sites de l’administration et des éditeurs. Les sources figurent en fin d’article ; vérifiez-les avant toute décision.
Sommaire
- Ce qu’est une facture électronique
- Qui est concerné (micro-BA, franchise en base inclus)
- La date clé, en une ligne
- Concrètement, comment être prêt à recevoir
- Panorama d’outils : plateformes agréées et logiciels
- Sources
Ce qu’est une facture électronique
Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un simple PDF envoyé par courriel. L’administration la définit comme une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, c’est-à-dire dans un format que les logiciels savent lire et traiter automatiquement — le PDF classique ne suffit plus. En pratique, elle se présente le plus souvent comme un fichier qui combine un document lisible à l’écran et des données exploitables par le logiciel de comptabilité du destinataire. La facture circule par l’intermédiaire d’une plateforme, et non par un envoi direct de courriel. La conséquence pratique : pour les transactions entre professionnels (B2B), le PDF ordinaire transmis par courriel ne suffira plus. Il devra être remplacé par une facture au format structuré circulant via une plateforme agréée.
Qui est concerné
La facturation électronique obligatoire concerne les opérations entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France (B2B). Pour un maraîcher, cela couvre les ventes à un magasin, à un grossiste, à un restaurant ou à une cuisine de restauration collective, ainsi que les factures reçues de ses propres fournisseurs (semences, plants, matériel, intrants).
Micro-BA et franchise en base de TVA : vous êtes concernés
Point essentiel : être en franchise en base de TVA, ou relever du micro-BA, n’exonère pas de la réforme. L’administration confirme qu’elle s’applique à tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui ne sont pas redevables de la taxe. La distinction à retenir : assujetti (toute personne exerçant une activité économique, ce qui inclut le maraîcher) et redevable (celui qui collecte effectivement la TVA). La réforme vise les assujettis. Un producteur en franchise en base ou en micro-BA est donc soumis à l’obligation de réception dès septembre 2026.
Les ventes aux particuliers (B2C) restent hors champ
Les ventes à des particuliers — marché de plein vent, vente à la ferme, paniers, AMAP, vente en ligne au détail — ne relèvent pas de la facturation électronique obligatoire. Pour un maraîcher majoritairement en vente directe, seule la part B2B (ventes aux magasins, restauration collective, etc.) est concernée. Un dispositif distinct, le e-reporting, transmettra à terme les données de ces ventes B2C, mais il suit le calendrier d’émission et ne constitue pas l’enjeu de septembre 2026.
La date clé
Au 1er septembre 2026, recevoir des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. C’est l’échéance qui concerne directement les maraîchers, y compris les plus petites structures. L’obligation d’émettre, elle, viendra plus tard : elle ne s’imposera aux TPE, micro-entreprises et PME (la grande majorité des exploitations maraîchères) qu’à partir du 1er septembre 2027. Pour l’échéance immédiate, le seul point d’attention est donc la réception.
Concrètement, comment être prêt à recevoir
Recevoir des factures électroniques suppose de disposer d’un point de réception identifié dans le dispositif national. Cela passe obligatoirement par une plateforme. Le projet d’un Portail Public de Facturation (PPF) gratuit, qui aurait servi de plateforme de réception pour toutes les entreprises, a été abandonné par l’administration en octobre 2024. Le PPF subsiste dans un rôle limité : il tient l’annuaire central qui aiguille les factures, mais n’est plus un service grand public de réception. Pour recevoir ses factures, une entreprise doit donc passer par une plateforme agréée (la dénomination « plateforme de dématérialisation partenaire » ou PDP est devenue « plateforme agréée » ; les deux termes désignent le même dispositif : un opérateur immatriculé par l’État). Les étapes pour être prêt à recevoir : Choisir une plateforme agréée immatriculée. La liste officielle est publiée et tenue à jour par la DGFiP sur impots.gouv.fr (plus de 130 opérateurs immatriculés à juin 2026, liste qui évolue régulièrement). C’est la seule source de référence pour vérifier qu’un outil est bien agréé. Ouvrir un compte et déclarer son identifiant. L’entreprise s’enregistre sur la plateforme retenue ; son identifiant, rattaché à son numéro SIREN, est inscrit dans l’annuaire, pour que les factures de ses fournisseurs lui soient acheminées. Communiquer son point de réception si nécessaire. Il peut être utile d’indiquer à ses clients et fournisseurs professionnels la plateforme retenue, pour fluidifier les premiers échanges. Pour une petite structure dont le besoin se limite, en 2026, à la seule réception, inutile de déployer immédiatement un outil de facturation complet : il suffit d’avoir un point de réception opérationnel. Le choix d’un outil d’émission peut être préparé en parallèle, en vue de 2027. Il reste recommandé de se rapprocher de son centre de gestion ou de son expert-comptable pour valider la solution adaptée.
Panorama d’outils pour choisir
Le tableau ci-dessous présente quelques solutions courantes adaptées aux petites structures. L’APABA ne recommande aucun éditeur : il s’agit d’un panorama factuel pour s’orienter, pas d’un classement. Tous ces outils permettent d’être en règle ; deux repères pour s’y retrouver : Plateforme agréée (PA, ex-PDP) : opérateur immatriculé par l’État, seul habilité à recevoir et transmettre les factures dans le dispositif. C’est la brique obligatoire. Logiciel de facturation : outil de devis/factures qui n’est pas lui-même agréé et s’appuie sur une plateforme agréée tierce pour la conformité. Pratique, mais à condition de vérifier que cette connexion est bien prévue et incluse. L’immatriculation des plateformes évolue : le statut indiqué ci-dessous est vérifié en juin 2026 mais doit être recontrôlé sur la liste officielle de la DGFiP avant tout engagement.
| Outil | Cible | Réception / Émission | Gratuit ou payant | Point d’attention |
|---|---|---|---|---|
| Abby | Micro-entreprises, auto-entrepreneurs, indépendants | Réception et émission | Offre gratuite illimitée ; offres payantes de ~7 à ~26 €/mois HT | Orienté micro/indépendants ; intègre aussi les déclarations Urssaf |
| Indy | Indépendants, micro-entreprises, EI et sociétés | Réception et émission | Module de facturation électronique annoncé gratuit et sans limite de volume | Surtout connu comme outil de comptabilité en ligne ; vérifier le périmètre exact de l’offre gratuite |
| Tiime | Micro-entreprises, TPE et PME | Réception et émission | Plusieurs formules ; offre de base limitée, fonctions avancées payantes | Outil tout-en-un (facturation, compte pro, déclarations) ; vérifier l’offre adaptée à un faible volume |
| Qonto | Indépendants, TPE et PME | Réception et émission | Payant : abonnement bancaire incluant la facturation (à partir de quelques €/mois) | D’abord un compte professionnel ; la facturation électronique est un module de l’offre bancaire |
| Pennylane | TPE, PME, souvent via l’expert-comptable | Réception et émission | Payant, par abonnement ; souvent déployé avec le cabinet comptable | Pertinent si votre comptable l’utilise déjà ; moins adapté à une démarche 100 % autonome |
| Henrri | Auto-entrepreneurs, TPE | Réception et émission via la PA partenaire | Logiciel gratuit ; conformité via Pennylane | N’est pas lui-même agréé : vérifier que la connexion à la PA est bien activée pour septembre 2026 |
| Evoliz | TPE, PME | Réception et émission via la PA partenaire | Payant, par abonnement ; connexion PA incluse | N’est pas lui-même agréé : la conformité dépend de la plateforme partenaire incluse |
Quelle que soit la solution, le critère commun et incontournable est de s’appuyer sur une plateforme agréée immatriculée, vérifiable sur la liste de la DGFiP. Certains de ces outils ne sont pas eux-mêmes agréés et passent par une plateforme agréée partenaire (c’est indiqué dans la colonne « point d’attention ») : à vérifier au moment de choisir. Pour l’échéance du 1er septembre 2026, l’action à mener est circonscrite : disposer d’un point de réception opérationnel. La préparation de l’émission peut être conduite ensuite, d’ici 2027.
Sources
- impots.gouv.fr — Je consulte la liste des plateformes agréées (liste officielle, à jour)
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné ? (calendrier 2026-2027)
- impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique (définition, e-reporting)
- impots.gouv.fr — Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ?
- service-public.gouv.fr — Facturation électronique : la liste des plateformes agréées
- abby.fr — Facturation électronique (description et tarifs de l’outil)
- indy.fr — La facturation électronique avec Indy (description de l’outil)
- tiime.fr — Site éditeur (description de l’outil)
- qonto.com — Site éditeur (description de l’outil)
- pennylane.com — Site éditeur (description de l’outil)
- henrri.com — Site éditeur (s’appuie sur Pennylane comme PA)
- evoliz.com — Site éditeur (s’appuie sur Chaintrust comme PA)
Article rédigé pour l’APABA par Clotaire. Merci de nous remonter vos retours et observations terrain pour enrichir cette ressource.